J.O. 201 du 30 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er août 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520064A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1968 concédant l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aéroport de Poitiers-Biard à la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne en date du 7 mars 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la Vienne en date du 30 mai 2005 ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 23 juin 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 576 000 pour financer l'acquisition d'un véhicule incendie destiné à l'aérodrome de Poitiers-Biard.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras